honoraires d'avocat
Pascale Rodrigue Hayem avocat à la cours
qui suis je ?
Contacter un avocat
 
 

Pour plus de renseignements, nous contacter au :

56 rue Crozatier
75012 PARIS
Tél. : 01 44 67 10 11
Fax : 01 43 43 04 66

E-mail :
contact@avocat-prh.com

 
     
     
  Ajouter ce site à vos favoris Conseiller ce site à un ami
droit de la famille
 
Divorce

Il existe 4 procédures de divorce :
  • le consentement mutuel,
  • le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • le divorce pour faute.

Chaque procédure à ses spécificités et n’est pas applicable à tous les cas.

Ainsi,
          - le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil) doit recueillir l’accord des deux époux tant sur les causes que sur toutes les conséquences de la rupture. C’est le seul type de divorce permettant aux deux époux de choisir le même Avocat.

          - Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (article 233 du code civil) implique un accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences (prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).

          - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) nécessite une séparation c’est-à-dire une cessation de communauté de vie depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

          - Le divorce pour faute (article 242 du code civil) peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ce cadre et préalablement au choix de la procédure, une requête en mesures urgentes peut être présentée au Juge aux Affaires Familiales.

En effet, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger
son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.


[ Retour au droit de la Famille ]

 
[ haut de page ]
 
 
Accueil :: Droit de la famille :: Conseil des Prud'Hommes :: Avocat droit locatif :: Divorce :: Droit pénal :: Recouvrement de créances
Pension alimentaire et droit de visite :: Droit de la Famille :: Qui suis-je ? :: Choisir son avocat :: Honoraires :: Contactez-moi :: Mentions légales :: Plan du site