droit de la famille

Divorce

Le domicile conjugal

Le domicile conjugal peut être constitué d’un bien en location ou d’un bien dont un ou les deux époux sont propriétaires.

Si le domicile conjugal est un bien en location, le Juge décidera de l’attribuer à l’un ou l’autre des époux et imposera le transfert du droit au bail à l’époux choisi.

Le domicile conjugal sera en général attribué à celui des époux qui aura la garde des enfants.

Si le domicile conjugal est un bien appartenant aux deux époux, et que la procédure envisagée est la procédure de divorce par consentement mutuel, le bien devra être liquidé avant homologation par le Juge de la requête en divorce présentée par les époux.

Il sera aussi possible de conserver le bien en indivision entre les époux après être passés devant le Notaire pour signer une convention d’indivision.

Dans toutes les autres procédures en divorce, il est possible que l’un ou l’autre des époux conserve le domicile conjugal quitte à devoir une indemnité d’occupation à celui qui n’en aura pas la jouissance.

Cependant, il faudra prévoir la liquidation de ce bien, nul ne pouvant être contraint de rester dans l’indivision.
Si, enfin, le domicile conjugal appartient à l’un des deux époux et que l’autre époux souhaite en avoir l’attribution, le Juge pourra exceptionnellement le lui attribuer et cela principalement à raison de la résidence des enfants chez cet époux.