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La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire et définitive destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie des époux. Ainsi le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de celui qui la règle.
La prestation compensatoire ne peut être demandée que lors du divorce, car si cette demande n’a pas été faite au moment du divorce, elle ne pourra plus jamais être faite postérieurement (ce qui est différent pour la pension alimentaire).
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial et leur situation respective en matière de pension et de retraite.
La prestation compensatoire peut aussi être fixée par les parties elle-mêmes dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou dans toutes les autres procédures si les parties sont d’accord sur le montant à payer.
La prestation compensatoire doit être payée en capital. Cependant, ce capital peut ne pas pouvoir être versé en une seule fois et la Loi prévoit qu’elle pourra être réglée en échéances périodiques (mensuelle, trimestrielle ou annelle) dans un délai maximum de 8 ans.
Dans des cas exceptionnels, le Juge peut ordonner une prestation sous forme de rente lorsque la situation personnelle du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, soit en raison de son âge avancé, soit de son état de santé.