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Droit Locatif
Bailleur ou locataire, le droit en la matière est complexe et très spécifique.
Maître RODRIGUE-HAYEM a travaillé pendant plus de 10 ans au sein d’un cabinet dont l’activité principale est le droit locatif, avec des bailleurs institutionnels.
Le Cabinet de Maître RODRIGUE-HAYEM est donc très compétent en la matière, et connaît tant les compétences d’attribution, que les compétences territoriales des juridictions de Paris et banlieues.
Que faire lorsqu’on est bailleur et que son locataire ne paye plus son loyer ? Le Cabinet de Maître RODRIGUE-HAYEM s’occupe de tout : du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, des dénonciations aux organismes de CAF et préfecture, des délais à respecter avant d’assigner etc…jusqu’au prononcé de la décision et de la transmission du dossier à l’Huissier qui procède aux formalités d’exécution (expulsion, saisie…).
Votre locataire veut avoir des délais de paiement ? Vous pouvez les accepter en sauvegardant vos droits et en menant à son terme la procédure devant le Tribunal d’Instance et en acceptant des délais assortis d’une clause de déchéance du terme très stricte.
Ainsi, en cas de non paiement d’un seul loyer et/ou arriéré, toute la somme due redeviendra immédiatement exigible et l’expulsion proprement dite pourra être faite.
Si par contre vous êtes locataire et que vous avez du faire face à des difficultés personnelles et matérielles qui vous ont conduit à ne plus faire face à votre loyer, n’attendez pas qu’une procédure soit commencée.
Prenez immédiatement contact avec votre bailleur pour trouver un échelonnement amiable de votre dette.
Si une procédure a été engagée à votre encontre (vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, ou plus tard, l’assignation en référé expulsion), il est temps de prendre contact avec le Cabinet de Maître RODRIGUE-HAYEM qui vous défendra et obtiendra pour vous des délais suffisants.
Une autre hypothèse courante est rencontrée : certains locataires, mécontents de leur logement (insalubrité, humidité etc..), cessent de régler leur loyer pensant faire pression sur leur bailleur.
Cette erreur est courante et dramatique : vous ne devez jamais vous faire justice vous-même.
Le Cabinet de Maître RODRIGUE-HAYEM saisira la juridiction compétente afin de faire désigner un expert pour constater l’étendue des griefs que vous alléguez, ce qui permettra d’obtenir des dommages et intérêts. Le Juge peut même ordonner la consignation des loyers entre les mains d’un séquestre afin de pouvoir faire pratiquer, très rapidement après la décision, les travaux nécessaires.