Droit de la famille

Divorce

Il existe 4 procédures de divorce :

• le consentement mutuel,
• le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute.

Chaque procédure à ses spécificités et n’est pas applicable à tous les cas.

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RESIDENCE DES ENFANTS - PENSION ALIMENTAIRE- DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Que ce soit après un divorce ou s’il n’y a jamais eu mariage, qu’il y ait déjà eu une décision judiciaire ou non, tout ce qui concerne les enfants (mineurs ou à charge) est modifiable à tout instant.

Ainsi, lors de la séparation des parents, une décision commune ou laissée au juge doit être prise pour fixer la résidence habituelle des enfants (la « garde des enfants»).

Cependant, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

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