droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil) doit recueillir l’accord des deux époux tant sur le principe que sur toutes les conséquences de la rupture. C’est le seul type de divorce permettant aux deux époux de choisir le même Avocat.
Cette procédure simplifiée repose sur un travail en amont très important : cela permet de présenter au juge un dossier qu’il n’aura plus qu’à homologuer.

La procédure de divorce par consentement mutuel est introduite par les deux époux qui sont d’accord sur le principe même de divorcer.

Mais cela ne suffit pas : il faut aussi que la communauté soit liquidée en actif (c'est-à-dire que le partage des biens soit fait, que les biens immobiliers soient vendus ou que le notaire fasse une convention d’indivision) ou en passif (que les crédits soient soldés ou partagés).

Les époux doivent être aussi d’accord sur toutes les mesures du divorce : le nom marital, l’attribution du domicile conjugal, les crédits, le paiement des impôts, la garde des enfants, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire etc…

Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (article 233 du code civil) implique un accord sur le principe du divorce mais pas forcément sur ses conséquences (prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) nécessite une séparation c’est-à-dire une cessation de communauté de vie depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute (article 242 du code civil) peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ce cadre et préalablement au choix de la procédure, une requête en mesures urgentes peut être présentée au Juge aux Affaires Familiales.

En effet, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.

Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal.

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.